Maître Varaut : « Les esthéticiennes sont victimes des fabricants »
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| INTERVIEW – Selon Maître Alexandre Varaut, l'avocat du groupe Guinot-Mary Cohr, la multiplication des appareils d'épilation à lumière pulsée dans les instituts de beauté place son client dans une situation intenable. Il répond en exclusivité aux questions de Proguidespa.com.
Proguidespa.com : Hier, à la demande du groupe Guinot-Mary Cohr, dix-sept fabricants d'appareils d'épilation à lumière pulsée ont reçu la visite d'un huissier. Pourquoi ? Maître Alexandre Varaut : Parce que la situation était de moins en moins tenable pour mon client, qui est le leader du marché de l'esthétique. Ses 3 000 instituts de beauté respectent scrupuleusement la loi, à savoir l'arrêté de 1962, qui limite la pratique de l'épilation à la cire ou à la pince à épiler. Le reste relève du médical. Face à eux, la diffusion des appareils d'épilation à lumière pulsée fausse complètement la concurrence. Il y a, d'un côté, ceux qui appliquent la loi, et de l'autre, des pratiques qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine. Cet huissier avait donc pour mission de faire constater la vente aux esthéticiennes de ce type d'appareillage. Cette pratique est pourtant devenue courante en France, compte tenu du nombre de lampes flash utilisés aujourd'hui par les esthéticiennes. N'est-ce pas une réaction un peu tardive ? Absolument pas ! La jurisprudence nous est très favorable. Elle indique clairement que l'utilisation par les esthéticiennes de ces appareils à des fins d'épilation n'est pas permise. Nous avons un arrêt de la Cour de cassation de 2008 qui le confirme. En août dernier, une esthéticienne a été condamnée à Paris. Encore cette semaine, une audience au tribunal correctionnel de Toulon, vendredi prochain, statuera sur le sort de douze esthéticiennes assignées par les dermatologues. Enfin, si j'en crois les débats récents à l'Assemblée nationale, les parlementaires ne semblent pas aller dans le sens d'un assouplissement de la loi... Les fabricants parlent de « dépilation », qui signifie non pas « extraire » mais « faire tomber » les poils superflus. Leurs machines ne tomberaient pas ainsi dans le champ d'application de l'arrêté de 1962. La loi ne manque-t-elle pas de clarté sur ce point ? C'est une blague ! Il s'agit toujours d'épilation. Il n'existe pas de domaine juridique où l'on peut s'en sortir par une pirouette sémantique. La seule méthode qui nous intéresse ici, je le répète, c'est l'épilation, et celle-ci est encadrée pour les esthéticiennes par l'arrêté de 1962. Le reste n'a aucune valeur juridique. Que répondez-vous aux esthéticiennes dont l'essentiel de l'activité repose sur l'utilisation de ce type de technologie ? Je leur réponds qu'elles doivent se retourner contre ceux qui leur ont vendu ces appareils. Mon travail est de demander que l'on applique la loi, car offrir de tels services est illégal. En revanche, ce qui est injuste, c'est que ce sont les esthéticiennes qui font toujours l'objet de poursuites, alors qu'elles sont victimes des fabricants. Elles ignorent souvent les dispositions légales et sont trompées par les publicités. Que comptez-vous faire maintenant ? Une procédure devant le tribunal de commerce de Paris est en cours, pour interdire la vente d'appareils d'épilation de lumière pulsée et de laser aux esthéticiennes, y compris ceux qui sont utilisés dans les instituts aujourd'hui. La première audience se déroulera le 7 décembre prochain. Propos recueillis par Georges Margossian. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © (2011) SVS Edition. LIRE AUSSI : |
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